Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi "ALUR"
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2853 (28/03/2014), p.38-39 Le point sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), validée par le Conseil constitutionnel, en 2014 : garantie universelle des loyers, contrats de location, conditions d'attribution des logements conventionnés, encadrement des loyers. Les points non validés ou retouchés par le Conseil constitutionnel. |
« Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi "ALUR" »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2853 (28/03/2014), p.38-39.
Titre : | Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi "ALUR" (2014) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2853, 28/03/2014) |
Article : | p.38-39 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis droit au logement / politique du logement |
Résumé : | Le point sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), validée par le Conseil constitutionnel, en 2014 : garantie universelle des loyers, contrats de location, conditions d'attribution des logements conventionnés, encadrement des loyers. Les points non validés ou retouchés par le Conseil constitutionnel. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 10/07/2014 |