Relations administration-usagers : le principe du "silence vaut accord"
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2883 (14/11/2014), p.39-50 Le point sur le principe du "silence vaut accord", mis en oeuvre depuis le 12 novembre 2014 dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics. Les exceptions à cette règle, notamment dans le secteur social et médico-social. Tableau des principales dérogations ministère par ministère. Encadrés : l'essentiel ; références des textes applicables. |
« Relations administration-usagers : le principe du "silence vaut accord" »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2883 (14/11/2014), p.39-50.
Titre : | Relations administration-usagers : le principe du "silence vaut accord" (2014) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2883, 14/11/2014) |
Article : | p.39-50 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis droit administratif / relation administration-usager |
Résumé : | Le point sur le principe du "silence vaut accord", mis en oeuvre depuis le 12 novembre 2014 dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics. Les exceptions à cette règle, notamment dans le secteur social et médico-social. Tableau des principales dérogations ministère par ministère. Encadrés : l'essentiel ; références des textes applicables. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 18/03/2015 |