Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi "santé"
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2945 (29/01/2016), p.38-39 Le point sur la validation de la loi de modernisation du système de santé par le Conseil constitutionnel en 2016 : la censure du tiers payant obligatoire pour les mutuelles ; les dispositions contestées par les parlementaires et validées par le Conseil constitutionnel. |
« Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi "santé" »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2945 (29/01/2016), p.38-39.
Titre : | Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi "santé" (2016) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2945, 29/01/2016) |
Article : | p.38-39 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis système de santé |
Mots-clés: | réforme administrative |
Résumé : | Le point sur la validation de la loi de modernisation du système de santé par le Conseil constitutionnel en 2016 : la censure du tiers payant obligatoire pour les mutuelles ; les dispositions contestées par les parlementaires et validées par le Conseil constitutionnel. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 26/04/2016 |