Loi relative aux droits des étrangers : le Conseil constitutionnel censure une seule disposition
In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2951 (11/03/2016), p.38 Le point sur l'accueil de la loi relative aux droits des étrangers par le Conseil constitutionnel, au regard des dispositions contestées par le Parlement : la censure de la disposition visant à élargir l'accès au service civique des étrangers en situation régulière sur le territoire français ; la validation de la suppression de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. |
« Loi relative aux droits des étrangers : le Conseil constitutionnel censure une seule disposition »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2951 (11/03/2016), p.38.
Titre : | Loi relative aux droits des étrangers : le Conseil constitutionnel censure une seule disposition (2016) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2951, 11/03/2016) |
Article : | p.38 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis législation / politique de l'immigration |
Résumé : | Le point sur l'accueil de la loi relative aux droits des étrangers par le Conseil constitutionnel, au regard des dispositions contestées par le Parlement : la censure de la disposition visant à élargir l'accès au service civique des étrangers en situation régulière sur le territoire français ; la validation de la suppression de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 09/06/2016 |