L'habilitation judiciaire familiale
de Sophie André In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2964 (10/06/2016), p.53-59 Présentation du dispositif d'habilitation judiciaire familiale, dispositif alternatif de protection juridique des majeurs mis en place en février 2016, et qui permet à un proche d'effectuer certains actes au nom d'une personne hors d'état de manifester sa volonté : les conditions de mise en oeuvre ; la procédure ; le contenu et la vie de l'habilitation. Encadré : l'essentiel ; l'ouverture au conjoint ; références des textes applicables ; les voies de recours ; les actes irréguliers ; publicité des décisions relatives à habilitation familiale. |
André Sophie.
« L'habilitation judiciaire familiale »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 2964 (10/06/2016), p.53-59.
Titre : | L'habilitation judiciaire familiale (2016) |
Auteurs : | Sophie André, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (2964, 10/06/2016) |
Article : | p.53-59 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis personnalité juridique |
Résumé : | Présentation du dispositif d'habilitation judiciaire familiale, dispositif alternatif de protection juridique des majeurs mis en place en février 2016, et qui permet à un proche d'effectuer certains actes au nom d'une personne hors d'état de manifester sa volonté : les conditions de mise en oeuvre ; la procédure ; le contenu et la vie de l'habilitation. Encadré : l'essentiel ; l'ouverture au conjoint ; références des textes applicables ; les voies de recours ; les actes irréguliers ; publicité des décisions relatives à habilitation familiale. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 29/09/2016 |