La loi "justice du XXIe siècle" : volet "famille"
de Diane Roubinowitz In Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 3047 (09/02/2018), p.37-40 Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ("Justice 21"), visant à améliorer les dispositifs en matière de famille : la médiation familiale préalable ; le divorce par consentement mutuel. Encadrés : l'essentiel ; allongement du délai de la déclaration de naissance ; l'enregistrement du PACS en mairie. |
Roubinowitz Diane.
« La loi "justice du XXIe siècle" : volet "famille" »
in Actualités sociales hebdomadaires (ASH), 3047 (09/02/2018), p.37-40.
Titre : | La loi "justice du XXIe siècle" : volet "famille" (2018) |
Auteurs : | Diane Roubinowitz, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires (ASH) (3047, 09/02/2018) |
Article : | p.37-40 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis droit de la famille |
Mots-clés: | réforme administrative |
Résumé : | Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ("Justice 21"), visant à améliorer les dispositifs en matière de famille : la médiation familiale préalable ; le divorce par consentement mutuel. Encadrés : l'essentiel ; allongement du délai de la déclaration de naissance ; l'enregistrement du PACS en mairie. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 09/05/2018 |