La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social
de Nathalie Levray In La gazette Santé social, 152-153 (06/2018), p.26-27 Analyse juridique de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, qui réforme le contentieux social : création de pôles sociaux des tribunaux de grande instance, élargissement des possibilités de recours amiable préalable (conciliation, médiation) pour les contentieux sociaux, déjudiciarisation de la procédure de surendettement. |
Levray Nathalie.
« La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social »
in La gazette Santé social, 152-153 (06/2018), p.26-27.
Titre : | La loi de modernisation de la justice redessine le contentieux social (2018) |
Auteurs : | Nathalie Levray, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La gazette Santé social (152-153, 06/2018) |
Article : | p.26-27 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis justice / protection sociale |
Mots-clés: | réforme administrative |
Résumé : | Analyse juridique de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, qui réforme le contentieux social : création de pôles sociaux des tribunaux de grande instance, élargissement des possibilités de recours amiable préalable (conciliation, médiation) pour les contentieux sociaux, déjudiciarisation de la procédure de surendettement. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Date de création : | 11/10/2018 |