RSA et minima sociaux : droit de rectification en cas d'indus notifiés
de Nathalie Levray In La gazette Santé social, 171 (03/2020), p.28 Le point sur le droit à l'erreur et sur le droit de rectification des allocataires de prestations sociales : définition du droit à l'erreur et du droit à rectification ; l'objectif du droit à rectification ; les conditions d'exercice du droit à rectification ; la procédure du droit à rectification. |
Levray Nathalie.
« RSA et minima sociaux : droit de rectification en cas d'indus notifiés »
in La gazette Santé social, 171 (03/2020), p.28.
Titre : | RSA et minima sociaux : droit de rectification en cas d'indus notifiés (2020) |
Auteurs : | Nathalie Levray, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La gazette Santé social (171, 03/2020) |
Article : | p.28 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
Motbis prestations sociales / procédure administrative / relation administration-usager |
Résumé : | Le point sur le droit à l'erreur et sur le droit de rectification des allocataires de prestations sociales : définition du droit à l'erreur et du droit à rectification ; l'objectif du droit à rectification ; les conditions d'exercice du droit à rectification ; la procédure du droit à rectification. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | / Article de périodique/Article de périodique |
Date de création : | 03/07/2020 |